Infirmiers de Haut Niveau : Plus de Pouvoir pour Prescrire et Accéder Directement aux Soins!

L‘arrêté tant attendu par les professionnels de santé a été publié pour faciliter la mise en œuvre de plusieurs mesures de la loi Rist (voir Encadré 1). Paru au Journal officiel le 21 janvier 2025 [1], ce texte définit les conditions d’accès direct aux infirmiers(ères) en pratique avancée (IPA, voir notre article du 9 mars 2021) et modifie les conditions de prescription initiale pour ces professionnels.

Ce décret apporte des changements à divers articles de la section réglementaire du Code de la santé publique (CSP).

Les patients peuvent maintenant consulter directement l’IPA sans médecin intermédiaire

Le décret révise l’article R.4301-1 du CSP pour y inclure la possibilité d’une prise en charge directe par un(e) IPA :

• « L’IPA intervient dans la prise en charge globale des patients qui lui sont confiés par un médecin ou qui le consultent directement».

Le texte élimine aussi l’article qui imposait un protocole d’organisation entre médecins et IPA, de même que les règles pour le partage d’informations nécessaires au suivi du patient entre le médecin et l’IPA.

Accès direct soumis à la structure d’exercice

L’accès direct est conditionné à certaines formes d’exercice (II de l’article L. 4301-2) :

• IPA salarié dans des établissements de santé publics ou privés, des services médico-sociaux ;
• IPA libéral dans des structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, équipes de soins primaires).

Les IPA libéraux qui ne travaillent pas dans une structure coordonnée ne peuvent pas accéder directement aux patients. Dans ce cas, le diagnostic et les options thérapeutiques restent sous la responsabilité du médecin qui a confié le suivi du patient à l’IPA.

En situation d’urgence (voir Encadré 2), les motifs de consultation et les situations cliniques doivent être spécifiés par un arrêté ministériel (article R.4301-3-1 du CSP).

Réorientation vers un médecin si nécessaire

Une révision de l’article R. 4301-5 du CSP clarifie le protocole si l’IPA détecte une situation nécessitant une intervention médicale :

• « Si l’infirmier en pratique avancée identifie une condition dépassant son champ de compétences, il doit immédiatement référer le patient au médecin traitant et informer explicitement ce dernier pour assurer une prise en charge médicale adaptée au cas du patient.

  En l’absence de médecin traitant, l’infirmier documente l’information dans le dossier médical partagé et oriente le patient vers un médecin ou une structure appropriée, tout en transmettant les informations nécessaires à la continuation des soins.

  Dans le domaine des urgences, le patient est dirigé vers le médecin du service d’urgences ».

Extension des droits de prescription à des produits de santé nécessitant une prescription médicale

Le décret du 20 janvier 2025 élargit les prérogatives de prescription des IPA pour inclure les dispositifs médicaux et les médicaments nécessitant une prescription médicale, en primo-prescription. Jusqu’alors, ces professionnels étaient limités à prescrire des produits ne nécessitant pas de prescription médicale.

Selon la nouvelle version de l’article R.4301-3 du CSP, l’IPA est autorisé à prescrire :

• des médicaments non soumis à prescription médicale, listés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
• des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale, listés par arrêté du ministre de la santé après consultation de l’Académie nationale de médecine ;
• des examens de biologie médicale, dont la liste est également établie par arrêté ministériel après avis de l’Académie nationale de médecine ;
• des produits de santé ou des prestations, qu’ils requièrent ou non une prescription médicale.

Pour cette dernière catégorie de produits, la prescription dépend de la publication d’une liste par le ministre de la santé, après avis de l’Académie nationale de médecine. Un arrêté précisera que « la prescription par l’infirmier est conditionnée à un diagnostic médical préalable ». À la date du 22 janvier 2025, cette liste n’a pas encore été publiée.

Le décret modifie également la réglementation qui encadre les actes infirmiers pour leur permettre de les réaliser sous prescription d’un IPA, et non plus seulement à la suite d’un renouvellement de prescription médicale par un IPA (article R.4311-7 du CSP).